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Article : texte imprimé
La cour d'assises est l'un des juridictions qui composent le système pénal. Elle a pour mission de juger les personnes qui ont été renvoyées devant elle par une décision de mise en accusation, en cas de crime.Exemplaires (1)
Cote Section Localisation Code-barres Disponibilité Archives 5. Revues archivées CDI 02266 Disponible
