Qu'est-ce que la loi ?
de Direction de linformation légale et administrative Direction de la Documentation française, 2010, [1p.] En ligne : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/parlement/loi/qu-est-ce-que-loi.html Définition de la loi selon la Constitution de 1958, qui devient contestable, mais qui reste la base de notre édifice juridique. |
Direction de linformation légale et administrative.
Qu'est-ce que la loi ?.
Direction de la Documentation française, 2010, [1p.].
Disponible sur : <http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/parlement/loi/qu-est-ce-que-loi.html>, consulté le :
Titre : | Qu'est-ce que la loi ? |
Auteurs : | Direction de linformation légale et administrative, Auteur |
Type de document : | document électronique |
Editeur : | Direction de la Documentation française, 2010 |
Format : | [1p.] / Web |
Descripteurs : | législation / parlement / pouvoir législatif |
Résumé : | Définition de la loi selon la Constitution de 1958, qui devient contestable, mais qui reste la base de notre édifice juridique. |
Nature du document : | documentaire |
Niveau : | Collège/Secondaire |
En ligne : | http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/parlement/loi/qu-est-ce-que-loi.html |